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Quelles modalités d'imposition pour les revenus exceptionnels ?


Revenus exceptionnels et revenus différés, de quoi s'agit-il ?

Les revenus exceptionnels

À la différence des revenus habituels, comme les salaires perçus dans le cadre courant de l’activité professionnelle, les revenus qui sont considérés comme exceptionnels par l’Administration fiscale sont les revenus que vous n'êtes pas susceptible d’encaisser chaque année, à l'exclusion :

  • des revenus taxés à un taux proportionnel

  • des revenus qui, en raison de leur nature, sont déjà susceptibles de bénéficier de régimes spécifiques de quotient ou d’étalement (par exemple, plus-values professionnelles à court terme réalisées en cours d’exploitation).

Voici quelques exemples de revenus exceptionnels :

  • gratifications supplémentaires payées à un salarié pour services exceptionnels

  • indemnité dite de « pas-de-porte » perçue pour la cession d’un droit au bail

  • distribution de réserves d’une société

  • remboursement de rachats de cotisations pour la retraite, pour années d'études ou années incomplètes

  • plus-value de cession de valeurs mobilières réalisée lors du départ à la retraite d'un dirigeant de PME.

Vous pouvez demander le bénéfice du système du quotient, à condition que ces revenus exceptionnels dépassent la moyenne des revenus imposables des trois années précédant leur perception. Par exemple pour un revenu exceptionnel perçu en 2019, vous devez faire la moyenne de vos revenus de 2016, 2017 et 2018.

Toutefois, aucune condition de montant n’est exigée pour :

  • la fraction imposable des indemnités de rupture de contrat de travail : départ volontaire, retraite, préretraite ou licenciement

  • la prime de mobilité versée lors d’un changement de lieu de travail même si ce changement ne s'accompagne pas d'un transfert de domicile

  • la prime de restructuration de service versée aux agents du ministère de la justice

  • les allocations pour congé de conversion capitalisées et versées en une seule fois

  • les avances sur fermages perçues en cas de bail conclu avec un jeune agriculteur bénéficiaire d’une aide à l’installation

  • les revenus agricoles exceptionnels

  • le versement forfaitaire unique au titre d'une pension retraite de faible montant.

Les revenus différés

Les revenus différés sont des revenus se rapportant à une ou plusieurs années antérieures mais que vous avez perçus au cours d'une même année (par exemple en 2019) pour des raisons indépendantes de votre volonté. Il peut s'agir de rappels de salaires au titre d'années antérieures par exemple.


Article publié le 22/04/202 par www.economie.gouv.fr

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