top of page

Actualités

Exonération de la taxe foncière 2021 pour les personnes âgées, handicapées ou modestes


Seniors, personnes handicapées ou modestes bénéficient d’une exonération automatique de la taxe foncière. Si l’administration fiscale omet d’y procéder et envoie un avis d’impôt, il faut faire une réclamation afin d’obtenir un dégrèvement.


Une exonération totale et automatique de la taxe foncière est prévue pour les personnes âgées, handicapées ou modestes dès lors que certaines conditions sont remplies.


C’est ainsi que ceux qui perçoivent l’allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) ou l’allocation supplémentaire d’invalidité sont exonérés de taxe foncière lorsqu’ils occupent leur habitation seuls ou avec leur conjoint ou partenaire de Pacs, avec des personnes qui sont à leur charge au sens de l’impôt sur le revenu, avec des personnes dont le «revenu fiscal de référence» de 2020 n’excède pas la limite prévue dans le tableau ci-dessous, ou avec d’autres personnes titulaires de la même allocation.


Article publié le 19/08/2021 par leparticulier.lefigaro.fr


4 vues0 commentaire

Comentários


bottom of page